DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Comme vous le savez, à compter du 01 février 2007, il est désormais interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail en vertu du Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer.
Il ne s’applique donc pas aux boulodromes non couverts.
Dans tous les lieux concernés par ce dispositif, une signalétique DOIT être instaurée.
Ce texte nécessite des précisions concernant :
- Boulodromes couverts:
Il est applicable dans les lieux publics à vocation sportive ou culturelle, dès lors qu'ils sont fermés et couverts, tels que les boulodromes.
- Siège Clubs, Comités, Ligues et Fédération employant du personnel :
Il est interdit de fumer dans les lieux où des personnes sont amenées à y travailler, dès lors que deux conditions sont réunies :
ces lieux sont à usage collectif,
ces lieux sont clos et couverts.
Il est donc désormais interdit de fumer dans :
tous les locaux affectés à l’ensemble du personnel : accueil, réception, salles de restauration, espaces de repos, lieux de passage, toilettes, etc.
tous les locaux de travail : bureaux individuels, bureaux collectifs, salles de réunion, salles de formation, etc.
- Création d’espaces FUMEURS :
Il peut être créé un espace fumeur en respectant le dispositif législatif suivant : les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes qui doivent respecter les normes de ventilation décrites au 1° de l'article R. 3511-3.
Ils doivent être dotés de fermetures automatiques, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, et ne pas constituer un lieu de passage.
La superficie totale de ces emplacements ne pourra pas dépasser 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel ils sont aménagés et chaque emplacement ne pourra excéder 35 mètres carrés.
Il n’y a aucune obligation de créer des espaces fumeurs. C’est une simple faculté.
De plus, si le boulodrome est régulièrement utilisé pour la pratique sportive des mineurs (à titre indicatif, au moins une fois par semaine), il est interdit d’y créer un emplacement fumeur. C’est au responsable des lieux, d’apprécier le caractère régulier de la fréquentation. Toutefois, il est possible de considérer que la fréquentation de l’établissement par des mineurs au moins une fois par semaine suffit à le rendre « régulièrement utilisés ».
Posté par le siège de la FFPJP à Marseille
